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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Reconnaissance de dette pour un crédit
Sujet initié par Louisa4878, il y a 1 jour - 229 vues

Bonjour Chers Maîtres,
Je m'occupe"/veille/aide mon papa depuis le décès de ma maman en 2021.
Papa vit dans la maison familiale, il est en bonne santé, fait pleins d'activités et a des amis. Il aime sa maison, veut y rester et il est hors question pour lui, d'en être autrement.
Je le soutiens en ce sens, toutefois, sa petite retraite ne lui permettant pas de couvrir l'ensemble des charges fixes, charges courantes, et les différents frais inhérents à la maison ( crédit payée), depuis 2021, je soutiens financièrement mon père. C'est normal, je me pose pas de question, meme si cela est très délicat pour moi ayant également "ma petite famille" à charge.
Je précise pour la maison / succession de Maman :
- Donnation au dernier vivant,
- nos 2 parts de maman (moi et mon frère) reportées à la succession de papa,
- 3/4 parts papa et le 1/4 restant divisé en 2 ( frère et moi)
- mon frère, fâché depuis 2016 avec mes parents, ne gère rien, finance rien et ne veut être Impliqué en rien.
Donc je suis seule à tous les niveaux, très liée à papa et à 25 min de chez lui.
Debrief dans les grandes lignes de ma situation générale.
Fin 2024, j ai souscrit un crédit de consommation (+ 85 k€) sur 7 ans pour financer des travaux et des rénovations importantes de la maison. Objectif : avoir un T2 aux normes pmr pour papa indépendant du reste de la maison pour y installer ma famille - veiller sur papa - prendre en charge financièrement papa - diminuer mes difficultés financières pour gérer papa et ma famille.
Nous vivons tous ensemble, chacun chez nous depuis juillet 2025 ( mon frère le sait et à autorisé les travaux).
Papa veut, et ce depuis le début du projet, me faire une reconnaissance de dette du montant de mon crédit, pour me le rembourser à sa succession (mon frère le sait également). Les impôts et notre notaire, relativement flous sur ce sujet, me conseillent de me renseigner auprès d'un avocat. Chose que je fais aujourd'hui.
1) Papa peut-il me faire cette RDD ?
2) Quelles en sont les démarches, les termes les documents à fournir ?
3) Auprès de qui ou de quel organisme, il doit la faire valider ?
Merci de vos retours
Bien à vous
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, votre père peut parfaitement vous faire une reconnaissance de dette pour les sommes que vous avez engagées, y compris pour un crédit contracté à votre nom, dès lors qu'il est lucide, consentant et que cette dette correspond à une réalité économique. C'est juridiquement admis et fréquent dans des situations familiales comme la vôtre.

La reconnaissance de dette doit être écrite et précise. Elle doit mentionner l'identité complète des parties, le montant exact de la dette, l'origine des fonds, ici le financement de travaux et la prise en charge de charges liées à la maison, les modalités de remboursement, en l'occurrence un remboursement au moment de la succession, et la date avec signature de votre père. Il est fortement recommandé d'y joindre les justificatifs, comme le contrat de crédit, les factures de travaux et tout élément prouvant que l'argent a bien été utilisé pour son logement et son intérêt.

Pour sécuriser la situation, il est préférable de faire établir cette reconnaissance de dette devant un notaire. Cela lui donne une date certaine, une force probante renforcée et évite toute contestation ultérieure, notamment de la part de votre frère. Le notaire pourra aussi qualifier juridiquement l'opération comme une créance successorale, ce qui permettra qu'elle soit déduite de l'actif de la succession avant le partage, sans être assimilée à une donation déguisée.

Il n'y a pas d'organisme administratif à faire intervenir en dehors du notaire. En revanche, la reconnaissance de dette devra être déclarée à l'administration fiscale si des intérêts sont prévus, ce qui n'est pas obligatoire dans votre cas. Une dette sans intérêts, remboursable à la succession, est parfaitement valable.

Dans votre situation, la voie notariale est clairement la plus sécurisante et la plus protectrice, compte tenu du montant en jeu et du contexte familial conflictuel.

Vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert si la réponse vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Louisa4878
Merci beaucoup Maître de votre prompt retour et de la précision des éléments données.
Bien à vous
il y a 1 jour
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